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Être & Mieux Être / etreetmieuxetre.fr
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91150 Morigny-Champigny
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Crédits
Conception du site web, maintenance et hébergement : NooFactory
Photos : Tulipe Noire
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Les données personnelles ne peuvent être collectées que de manière volontaire, par exemple via notre formulaire de contact ou en nous envoyant un email.
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Politique liée au démarchage téléphonique
Vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage BLOCTEL.
Article L 223-2 du code de la consommation : « Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur ».
Vous trouverez plus d’informations ainsi que la possibilité de vous inscrire sur leur site dédié : https://www.bloctel.gouv.fr/
Recours à un médiateur de la consommation
Vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Article L 111-1 du code de la consommation : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible […] la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ».
Vous trouverez les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont relève Etre & Mieux Etre sur le site economie.gouv.fr à partir du lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references#secteur%2014
Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70165/RV/2303 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06 - Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)